Conditions générales d'utilisation

CONDITION GÉNÉRALE D’UTILISATION VéloMoove

Vélos en libre-service

Entre

L’usager.e du service, ci-après dénommé.e « l’Utilisateur.rice »

Et

La Communauté de communes du Bassin de Pompey, située rue des quatre éléments 54340 POMPEY représentée par Monsieur Laurent TROGRLIC en sa qualité de Président,

Ci-après désignée «l’Opérateur»,

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Objet

Le service VéloMoove est un dispositif de Vélos à assistance électrique en libre-service proposé par la Communauté de communes du Bassin de Pompey, laquelle fournit les Vélos à assistance électrique, les Stations et les Applications nécessaires à l’exécution du Service. Les présentes Conditions générales d’utilisation du service ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après.

1.2 Coordonnées du Service Clients

Le Service Clients est ouvert :

-       De 8H à 20H du lundi au vendredi

-       De 10H à 18H30 le week-end et jours fériés

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l’Utilisateur.rice, après avoir créé un Compte sur l’Application, d’emprunter un Vélo situé sur une Station selon les modalités décrites ci-après.

L’Utilisateur.rice doit télécharger sur son smartphone l’Application.

L’Application permet notamment à l’Utilisateur.rice :

●       de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte ;

●       de consulter l’état des Stations et la position des Vélos situées à proximité ;

●       d’obtenir un renseignement relatif au Service ;

●       de contacter le Service Clients ;

●       de louer un Vélo ;

●       d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires ;

●       de consulter l’historique de ses trajets et de ses paiements ;

●       de consulter les CGUS.

ARTICLE 4 – TARIF, PRIX APPLICABLE ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs - Prix applicable

Le Tarif applicable est celui affiché dans l’Application au moment de la location d’un Vélo par l’Utilisateur.rice. En acceptant de prendre le Vélo, l’Utilisateur.rice est donc pleinement informé de la tarification applicable.

Le prix applicable au Service est fonction de la durée du trajet réalisé. Il peut également être augmenté des pénalités définies à l’article 8.3.

4.2. Modalités de paiement

Le Prix du Service est prélevé directement sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur.rice dans l’Application.

En saisissant puis validant son numéro de carte bancaire, l’Utilisateur.rice consent au Bassin de Pompey à une autorisation de prélèvement sur sa carte pour tous les montants dus au titre de l’utilisation du Service conformément aux CGUS.

4.3. Sécurisation des paiements et fraude bancaire

Le paiement est effectué via la plateforme de paiements partenaire opérée par Stripe.Inc qui propose une interface de paiements sécurisée et certifiée PCI-DSS. Stripe.Inc s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou stocke, traite ou transmet au nom et pour le Compte du Bassin de Pompey.

Conformément aux dispositions de droit commun, toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur.rice est régie par la convention qu’il/elle a passée avec son établissement bancaire. En conséquence, l’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur.rice.

4.4. Pré-autorisation

Au début du trajet, Stripe Inc. peut procéder à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’Utilisateur.rice en vue de garantir le paiement du Service et la bonne utilisation du Service. Cette pré-autorisation pourra être prélevée en cas de mauvaise utilisation et pourra être gardée en cas de litige. Le montant de la pré-autorisation est celui affiché dans l’application.

Dans certains cas, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le Compte bancaire de l’Utilisateur.rice. Elle est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement du prix du Service dépendant de la politique de facturation.

4.5. Engagements de l’Utilisateur.rice

L’Utilisateur.rice certifie qu’il/elle dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer la carte bancaire à son Compte, et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du Service.

L’Utilisateur.rice garantit que la carte bancaire associée à son Compte est effectivement valide au moment de la souscription du Service et qu’elle demeure valide jusqu’à la restitution effective du Vélo.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Bassin de Pompey

Le Service est accessible dans la limite des Vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une Station, de l’usage d’un ou plusieurs Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur.rice des conditions de disponibilité du Service via le Site Internet ou l’Application.

5.2 Obligations de l’Utilisateur.rice

5.2.1 Adhésion aux CGUS

L’UTILISATION DU SERVICE SUPPOSE L’ADHÉSION SANS RÉSERVES AUX PRÉSENTES CGUS.

L’OPÉRATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER OU D’ANNULER LA CRÉATION D’UN COMPTE OU L’ACCÈS AU SERVICE À TOUT.E UTILISATEUR.RICE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES DANS LES PRÉSENTES CGUS.

L’Utilisateur.rice reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

5.2.2. Conditions d’accès au Service

L’utilisation du Service est réservée aux personnes majeures en capacité de conduire un Vélo. L’Utilisateur.rice ne doit notamment pas présenter de contre-indication à la pratique du Vélo. Il ou elle doit, par ailleurs, être en bonne santé et de taille suffisante pour utiliser le Vélo en toute sécurité.

Toutefois, le Service est accessible aux personnes mineures ayant entre 14 ans accomplis à 18 ans. Dans ce cas, son ou sa représentant.e légal.e devra renseigner son numéro de carte de paiement sur le Compte de la personne mineure.

Comme pour tout.e Utilisateur.rice, la personne mineure de plus de 14 ans doit être détentrice d’un Compte personnel, d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail. Il est précisé que les Comptes sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur.rice de louer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites ci-après.

Il est donc interdit à l’Utilisateur.rice de prêter, louer ou céder son Compte.

L’accès au Service est interdit aux mineur.es de moins de 14 ans, accompagné.es ou non.

L'Utilisateur.rice s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment les dispositions du Code de la route.

L’Utilisateur.rice s’interdit :

●   d’utiliser le Vélo sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo (et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : franchir des escaliers, …) ;

●   de transporter des passagers de quelque façon que ce soit ;

●   de faire supporter au panier avant d’une charge supérieure à 5 kg ;

●   de faire supporter au Vélo une charge totale supérieure à 120 kg;

●   d’utiliser le Vélo dans des conditions susceptibles de mettre en péril l’Utilisateur.rice ou des tiers ;

●   de détériorer ou de vandaliser un Vélo ou une Station ;

●   plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo.

●   d’utiliser le vélo pour de la livraison de repas

●   d’utiliser le vélo plus de 300 km par semaine, ou de réaliser plus de 70 trajets par semaine. L’Opérateur se réserve la faculté de couper l’assistance électrique et/ou de résilier immédiatement le Contrat en cas de constat d’un usage professionnel ou de distances maximales non respectées (soit 300 km par semaine) ou de nombre de trajets autorisés (soit 70 trajets par semaine)

5.2.3 Création et mise à jour du Compte

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur.rice est invité.e à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Son numéro de téléphone et son e-mail servent d’identifiant, un code secret à 4 chiffres sera envoyé au numéro de téléphone pour valider l’inscription et pour accéder au Compte.  La création du Compte est gratuite.

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur.rice doit enregistrer et maintenir les coordonnées d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Au besoin, il ou elle met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte.

L’Utilisateur.rice est limité.e à un Compte par personne physique. L’Opérateur se réserve la possibilité d’exiger la communication de pièces justificatives comme une copie de la carte d’identité afin de valider la création du Compte.

La validation de la création du Compte s’effectuera dans les meilleurs délais après vérification éventuelle du numéro de téléphone renseigné sur l’Application.

5.2.4 Choix des identifiants- Sécurité du Compte

L’Utilisateur.rice est seul.e responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur.rice doit s’adresser au Service Clients.

L’Utilisateur.rice s’engage à informer l’Opérateur en cas de problème lié à l’utilisation ou à l’usurpation de son code d’accès dans un délai raisonnable.

5.2.4 Accès au Vélo

L’Utilisateur.rice peut accéder aux Vélos uniquement par l’Application ou par carte de transport si la fonctionnalité est activée. L’Application doit être mise à jour par l’Utilisateur.rice pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

Pour pouvoir louer un Vélo, l’Utilisateur.rice doit activer la géolocalisation et le bluetooth de son téléphone afin de pouvoir réserver et louer un Vélo.

5.2.5 Conditions d’utilisation du Vélo

L’Utilisateur.rice s’engage à faire une utilisation normale et privative du Service. A ce titre, l’Utilisateur.rice s’engage à utiliser le Service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGUS et du Code de la Route et de toute réglementation applicable.

Chaque location ne pourra pas excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. En cas de litige sur la durée d’utilisation du service par l’Utilisateur.rice, les données délivrées par le serveur informatique du Service Clients font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le Vélo est considéré comme non restitué et l’Opérateur se réserve le droit de prélever des pénalités forfaitaires sur le Compte bancaire de l’Utilisateur.rice dont le montant sera de 100 euros.

Dans le cas d’une pause abusive supérieure à 12 heures, le montant est de 50 euros.

L’Utilisateur.rice assume la garde du Vélo qu’il ou elle a loué. Il ou elle devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Dès que l’Utilisateur.rice s’arrête, il ou elle devra verrouiller systématiquement le Vélo avec la fonctionnalité pause pour le laisser hors de sa surveillance. L’Utilisateur.rice s’engage à louer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’Utilisateur.rice accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à l’Opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 8.3. En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’Utilisateur.rice s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande du Bassin de Pompey ou de ses représentants.

L’Utilisateur.rice s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service Clients la perte ou le vol du Vélo, ou tout autre problème relatif au Vélo, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. Les Utilisateurs.rices sont seul.es responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur.rice s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du service. Au besoin, il ou elle met à jour ses coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son Compte.

5.2.6 Assurance responsabilité civile

L’Utilisateur.rice déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo.

ARTICLE 6 – RESILIATION DU CONTRAT

6.1 Résiliation du Contrat par l’Utilisateur.rice

L’Utilisateur.rice pourra résilier le Contrat par la restitution du Vélo, dans les conditions de l’article 7.3. L’Utilisateur.rice n’en demeure pas moins débiteur de toutes les sommes dues à raison de l’utilisation du Service, y compris les pénalités éventuelles.

6.2 Résiliation pour faute de l’Utilisateur.rice

Sont notamment considérés comme une faute de l’Utilisateur.rice :

●   L’utilisation d’une carte bancaire expirée ou invalide ;

●   Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un trajet ou de tout montant dû au titre du service VéloMoove;

●   L’utilisation du service non conforme aux présentes CGUS.

L’Opérateur pourra suspendre l’accès au Service à l’Utilisateur.rice fautif.ve jusqu’à régularisation de la situation, après mise en demeure préalable de remédier au manquement restée infructueuse dans un délai raisonnable. L’Utilisateur.rice reste néanmoins redevable des trajets effectués préalablement à cette suspension.

Si le Service est suspendu pendant plus de deux (2) mois, l’Opérateur pourra résilier l’accès de l’Utilisateur.rice au Service et supprimer le Compte de l’Utilisateur.rice.

Nonobstant, toute disposition contraire, et dans les limites de la loi applicable, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre un Compte de plein droit et sans indemnité en cas (i) d’actes de vandalismes sur les Vélos ou le matériel équipant les Stations, (ii) disparitions ou vols récurrents des Vélos loués par l’Utilisateur.rice, (iii) mise en danger de la vie d’autrui.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES VÉLOS

7.1 Modalité d’emprunt du Vélo en Station

Lors de la location d’un Vélo, l’Utilisateur.rice doit :

●   Ouvrir l’Application iOS ou Android sur son smartphone

●   Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait

●   Entrer son adresse de destination (optionnel)

●   Réserver un Vélo (optionnel). Le Vélo est réservé pour une durée correspondant au temps de marche estimée entre la position de l’Utilisateur.rice et celle du Vélo, dans la limite de 15 minutes.

●   Le cas échéant, accepter la location du vélo, le Tarif affiché pour cette location, ainsi que le mode de parking indiqué dans l’Application établi en fonction du lieu de destination en cliquant sur le bouton de validation

●   Se rendre auprès du vélo réservé en suivant le guidage de l’Application (le Vélo étant réservé pour une durée correspondante au temps de marche estimée entre la position de l’Utilisateur.rice et celle du Vélo)

●   Scanner le QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification

Le déverrouillage du Vélo se fait via une communication bluetooth entre le Vélo et le smartphone. Si le déverrouillage a fonctionné, l’Utilisateur.rice entend un signal sonore.

Si le Vélo est en Station, l’Utilisateur.rice doit appuyer sur le frein gauche pour libérer le vélo et l’utiliser. 

Si le Vélo n’est pas en Station, l’Utilisateur.rice peut directement utiliser le Vélo.

S’il le souhaite, l’Utilisateur.rice peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’Application afin d’être guidé.e sur son trajet. L'Utilisateur.rice est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’Utilisateur.rice est tenu.e de ne pas l’utiliser.

7.2 Sécurisation et conservation du Vélo

L’Utilisateur.rice pour les besoins de son trajet, pourra mettre la location en pause. Dans ce cas, le temps de location continue à être décompté. La fonctionnalité “pause” n’a pour effet que de mettre le Vélo en sécurité, et d’en verrouiller l’usage pour un.e Utilisateur.rice déterminé.e. Dès lors, la durée de pause est limitée à 1 heure. Au-delà de cette durée, la pause est considérée comme abusive et l’Opérateur pourra appliquer une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante) euros.

Le vélo ne peut être immobilisé en Station en cours de location, il doit être disposé sur sa béquille. Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur.rice doit appuyer sur le bouton “Pause” dans l’Application. Un signal sonore indique que le Vélo a bien été verrouillé.

L’Utilisateur.trice pourra déverrouiller le Vélo et reprendre son trajet en suivant les indications de l’Application.

7.3 Modalité de restitution du Vélo en Station en fin de location

L’Utilisateur.trice doit se rendre à la Station en suivant l'itinéraire indiqué par l’Application pour restituer le Vélo.

Une fois devant la Station, il ou elle doit accrocher son Vélo (1) directement à la Station ou (2) au Vélo déjà présent sur la Station grâce aux deux aimants situés sur le haut du cadre en dessous de la fourche et sur le bas du cadre au niveau du moyeu arrière et, le cas échéant, à la borne de guidage en enfonçant la roue avant dans l’encoche.

L’Utilisateur.rice doit s’assurer que son Vélo a bien été accroché via un signal sonore et doit cliquer sur “Terminer” afin de mettre fin à son trajet.

Si l’opération s’est bien déroulée, l’Application affiche un écran de remerciement ainsi qu’un récapitulatif du prix facturé et donne à l’Utilisateur.rice la possibilité de noter son trajet.

Si l’Utilisateur.rice voit s’afficher un message d’erreur, il se peut que le Vélo soit mal restitué, et il est donc invité à recommencer la procédure de dépôt du Vélo sur la station.

Si après le signal sonore, l’Utilisateur.rice ne parvient toujours pas à terminer son trajet, il doit contacter le Service Clients dans les plus brefs délais.

Un Vélo n’est considéré comme restitué que lorsque l’Utilisateur.rice voit s’afficher sur l’écran de ton téléphone portable, un message de confirmation de restitution du Vélo et de remerciement.

En cas de problème technique avec le vélo, l’Utilisateur.rice est invité.e à suivre le parcours de maintenance. En cas d’arrêt abusif d’un trajet via l’option de déclaration d’un problème technique non avéré et non justifié, l’Utilisateur.rice sera prélevé d’un montant de 150€ sans préavis.

7.4 Cas du changement de lieu de destination en cours de location

Si l’Utilisateur.rice décide en cours de trajet de ne pas se rendre à la destination indiquée lors de la location, il ou elle peut se rendre directement sur son nouveau lieu de destination sans en informer l’Application.

Arrivé.e sur ce nouveau lieu, il ou elle doit cliquer sur le bouton “Terminer” dans l’Application.

L’Application indiquera alors à l’Utilisateur.rice les modalités de restitution du Vélo applicables à la Zone d’opération du Service.

7.5 Demande de fin de trajet d’urgence

En cas de problème rencontré pour terminer son trajet, en dehors des heures d’ouverture du Service Clients, l’Utilisateur.rice a la possibilité de demander la fin de son trajet.

En dehors de ces horaires, cette demande devra être formulée depuis l’Application, en cliquant sur le bouton “Demander la fin de mon trajet”. L’Utilisateur.rice devra alors remplir le formulaire pour préciser les raisons de la fin du trajet. Il pourra être demandé par l’Application de transmettre une photo du Vélo. Dans cette hypothèse, le trajet de l’Utilisateur.rice sera considéré comme suspendu. Le paiement du prix définitif sera déclenché après validation du Service Clients, et notamment vérification que la fonctionnalité “fin de trajet” n’a pas été utilisée de manière abusive. Pour éviter tout doute, est considérée comme fin de trajet abusive, la demande formulée par un.e Utilisateur.rice hors Zone d’opération du Service, ou toute fin de trajet du seul fait de l’Utilisateur.rice et pour laquelle le Vélo n’aura pas été restitué dans les conditions prévues à l’article 7.3.

En cas d’utilisation abusive de cette fonctionnalité, l’Opérateur se réserve le droit de lui facturer des pénalités d’un montant listé dans l’article 8.3 des présentes CGUS et l’Opérateur se réserve le droit de prélever la pré-autorisation

7.6 Zone d’opération du Service

Sur chaque territoire, la Zone d’opération du Service est indiquée dans l’Application. L’Utilisateur.rice accepte de ne mettre fin à une location que dans le périmètre de la Zone d’opération du Service. En cas d’abandon d’un Vélo hors de la Zone d’opération du Service, l’Utilisateur.rice se voit la possibilité de devoir payer une indemnité dont les conditions sont exprimées à l’article 8.

Si l’Utilisateur.rice tente de restituer un Vélo en dehors de la Zone d’opération du Service, l’Application lui indique l’endroit de restitution autorisé le plus proche. L’Utilisateur.rice ne peut alors pas restituer le Vélo en dehors de la Zone d’opération, le trajet n’est pas terminé et le Vélo reste sous la responsabilité de l’Utilisateur.rice. Si l’Utilisateur.rice y laisse tout de même le Vélo, au bout de 2 heures sans mouvement, le Vélo est considéré comme abandonné.

La Zone d’opération du Service est la partie centrale de la zone d’opération indiquée dans l’Application. Sur cette zone, tous les Utilisateur.rices inscrit.es peuvent utiliser le service grâce à l’énergie disponible dans la batterie installée sur le Vélo.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET PÉNALITÉS

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur.rice

L’Utilisateur.rice s’engage à respecter les présentes CGUS et à restituer un Vélo dans le même état que lors de la prise en location.

L’Utilisateur.rice déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur.rice, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

●   la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;

●   le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;

●   le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur.rice doit signaler tout incident via son Compte sur l’Application et/ou auprès du Service Clients.

L’Utilisateur.rice déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé à l’Utilisateur.rice :

●   d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;

●   d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie;

●   de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

L’Utilisateur.rice est seul.e responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo pendant toute la durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.rice. Les parents ou représentants légaux de toute personne mineure inscrite au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du Service.

En cas de disparition du Vélo dont il ou elle a la garde, l’Utilisateur.rice a l’obligation de signaler cette disparition au Service Clients dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 24 heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. Afin de permettre au Bassin de Pompey de retrouver le Vélo et donc de permettre à l’Utilisateur.rice de limiter sa responsabilité, il est vivement recommandé de déposer plainte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée et de communiquer au Service Clients copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Utilisateur.rice a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut, jusqu’à confirmation d’une demande de verrouillage à distance au Service Clients.

8.2 Exclusions de la responsabilité de l’Utilisateur.rice

L’Utilisateur.rice ou, le cas échéant, sa ou son représentant.e légal.e pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun et notamment en cas de force majeure, ou en apportant la preuve du fait d’un tiers.

8.3 Pénalités

L’Utilisateur.rice autorise l’Opérateur à lui prélever tout ou une partie des pénalités suivantes en cas de manquement dans les conditions définies ci-après :

●   vol du Vélo : 1000 € ;

●   disparition du Vélo sans justification à compter du début de la location : 1000 € ;

●   détériorations subies par le Vélo et imputables à l’Utilisateur.rice : montant forfaitaire de 100 € par Vélo en plus du coût d’achat des pièces détachées qui devront être remplacées ;

●   stationnement du Vélo dans un espace privé : 10 €/heure

●   stationnement à un emplacement gênant (ex : milieu d’une rue) et enlèvement du Vélo à la fourrière : 50 € + frais de fourrière

●   abandon du Vélo hors de la Zone d’opération du Service : 160 € dans les villes limitrophes à la Zone d’opération du Service, 200 € au delà ;

●   pause abusive : 50 €;

●   abandon du Vélo au sein de la Zone d’opération du Service alors que le stationnement est obligatoire et possible en station : 150 € ;

●   demande de fin de trajet d’urgence ne respectant pas les conditions : 150 €

●   transport d’un ou plusieurs passagers de quelque façon que ce soit : 35 € ;

●   utilisation du service pour un usage professionnel ou pour une distance dépassant les 300 km ou une fréquence dépassant les 70 trajets par semaine : 35€

●   Déclaration abusive d’un problème technique : 150€

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre le compte pour une période donnée ou définitivement et en cas de récidive, de doubler le montant de la pénalité.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES - DISPOSITIF BLOCTEL

9.1 Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur.rice seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Bassin de Pompey.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’Utilisateur.rice peut contacter le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits :

·        par courrier : 2 allée Pelletier Doisy - BP 340 - 54602 Villers-lès-Nancy cedex

·        par téléphone : 03 83 67 48 10

·        par le formulaire en ligne : https://www.bassinpompey.fr/informations-pratiques/prendre-contact-avec-le-delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo

9.2 Information relative au dispositif Bloctel

Conformément aux dispositions de l’Article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur.rice est informé.e de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. Cette inscription permet à l’Utilisateur.rice de ne pas être démarché.e par téléphone par un professionnel avec lequel il.elle n’a pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS et les relations entre l’Utilisateur.rice et l’Opérateur sont soumis au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur.rice peut saisir le Service Client soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet, soit par courriel à l’adresse : support@velomoove.bassinpompey.fr. L’Utilisateur.rice dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

10.1 Clause de médiation

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément aux articles L.612-1 et suivant du Code de la consommation, l’Opérateur garantit à l’Utilisateur.rice la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service Clients, à une procédure de médiation  auprès de Mobilians,  sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier (disponibles sur : http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm) :

·                 soit par courrier postal à l’adresse de de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex ; ;

·                 soit par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres, à tout moment, de sortir du processus de Médiation et de se rapprocher des juridictions françaises compétentes.

10.2 Plateforme européenne des résolutions des litiges de consommation

L’Utilisateur.rice est par ailleurs informé.e de l’existence de la plateforme européenne de règlement des litiges, destinée  recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne par des consommateur.rices européen.nes et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 11 - APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un.e Utilisateur.rice et sont disponibles à tout moment à l’adresse https://velomoove.bassinpompey.fr ainsi que sur l’Application.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment. Toute modification des CGUS est portée à la connaissance de l’Utilisateur.rice par une communication par e-mail au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du changement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le Service serait confié à une société autre que l’Opérateur, l’Utilisateur.rice accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE Vélo Moove

Location longue durée

Entre

L’usager.e du service, ci-après dénommé.e « l’Utilisateur.rice »

Et

La Communauté de communes du Bassin de Pompey, située rue des quatre éléments 54340 POMPEY représentée par Monsieur Laurent TROGRLIC en sa qualité de Président,

Ci-après désignée «l’Opérateur»,

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Objet

Le Service Vélo Moove Location longue durée est un Service de location de longue durée de vélo à assistance électrique (VAE) proposé par la Communauté de communes du Bassin de Pompey, laquelle fournit les vélos à assistance électrique, le mobilier urbain et les Applications nécessaires à la fourniture du Service.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (les “CGUS”) ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après.

En souscrivant le contrat de location du vélo auprès de l’Opérateur, le.a Locataire reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu des présentes CGUS.

1.2 Coordonnées du Service Clients

Le Service Clients est ouvert :

-       De 8H à 20H du lundi au vendredi

-       De 10H à 13H et de 13H30 à 18H30 le week-end et les jours fériés.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux CGUS :

Les titres des articles ne sont employés que pour en faciliter la lecture. Ils ne sauraient être utilisés aux fins d’interprétation.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet au Locataire, après avoir souscrit un Abonnement sur l’Application, d’utiliser un Vélo selon les modalités décrites ci-après.

3.1 La création d’un Compte

Le.a Locataire doit télécharger sur son smartphone une Application permettant la souscription à l’Abonnement et l’utilisation du Vélo dans le cadre du Service.

L’Application permet notamment au Locataire :

●       de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte ;

●       d’obtenir un renseignement relatif au Service ;

●       de contacter le Service Clients ;

●       de verrouiller et déverrouiller le Vélo appairé au Contrat ;

●       de verrouiller et déverrouiller la Batterie du Vélo ;

●       d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires ;

●       de consulter l’historique de ses trajets ;

●       de consulter les CGUS et la Politique de confidentialité ;

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, le.a Locataire est invité.e à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Son numéro de téléphone sert d’identifiant, un code secret à quatre chiffres sera envoyé au numéro de téléphone pour valider l’inscription et pour accéder au Compte. Elle nécessite de la part du Locataire :

●       L’envoi d’une pièce d’identité à jour ;

●       L’acceptation des CGUS et la Politique de confidentialité ;

●       La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour. Le.a Locataire s’engage, à ce titre, à notifier à l’Opérateur toute modification affectant ses informations.

Le.a locataire est limité.e à un Compte par personne physique. La création d’un Compte est gratuite.

La validation de la création du Compte s’effectuera dans les meilleurs délais après vérification éventuelle du numéro de téléphone renseigné sur l’Application. De plus, l’Opérateur se réserve la possibilité de demander un justificatif de domicile si un abus d’adresse est constaté.

Le.a Locataire est seul.e responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le.a Locataire doit s’adresser au Service Clients.

Pour pouvoir bénéficier du Service, le.a Locataire doit enregistrer les coordonnées d’une carte bancaire personnelle et en cours de validité.

L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Locataire ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGUS.

Le.a Locataire est seul.e responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

3.2 L’Abonnement

Pendant la durée de l’Abonnement, le.a Locataire a à sa disposition un Vélo dont les caractéristiques sont détaillées sur l’Application de location longue durée.

Le Vélo est livré avec un chargeur de batterie externe. L’entrée en vigueur de l’Abonnement est soit (i) dans le cas d’une livraison, pour les territoires qui proposent cette option, la date de mise à disposition du Vélo par l’Opérateur, ou (ii) la date d’appairage du Vélo par le.a Locataire.

L’Abonnement comprend la réparation gratuite, dans la limite du nombre de réparations prévues dans l’article 3.6, du Vélo pour des défauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel de celui-ci. À titre d’exemple, pourront être identifiés comme défauts :

-   crevaison d’un pneumatique ;

-   cassure d’une chaîne de Vélo ;

-   déchirure d’une selle ;

-   arrêt d’un éclairage.

Dans telle hypothèse, le Service Clients pourra, à sa seule option, proposer (i) la réparation du Vélo sur place ou en ses ateliers, ou (ii) un échange du Vélo, dans la limite des stocks disponibles et de la zone géographique dans laquelle le Vélo a été remis au Locataire.

3.3 La remise du Vélo et son activation

3.3.1. Pour récupérer un Vélo, le.a Locataire doit souscrire un Abonnement en payant le premier mois de loyer sur l’Application. Il.Elle peut ensuite récupérer un Vélo en appairant un Vélo disponible en libre-service dans la zone d’exploitation : le.a Locataire s’engage à scanner un vélo disponible à la location dans la zone d’exploitation, préalablement indiqué sur l’application;

3.3.2. Une fois le Vélo scanné et appairé dans l’Application, le.a Locataire devra réaliser un état des lieux avec photos dans l’Application. Le.a Locataire aura, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la faculté d’émettre des réserves dans l’Application. En l’absence de réserves émises par le.a Locataire dans le délai imparti, le Vélo, ses équipements et accessoires seront réputés avoir été livrés conformes, en bon état de fonctionnement et sans défaut.

3.3.3.  -> Si option retrait voie postale

Le chargeur de Batterie sera envoyé par voie postale dans un point relais , au plus proche de l’adresse indiquée dans l’Application au plus tard dans les quarante-huit (48) heures (deux jours ouvrables) suivant l’appairage du Vélo au contrat de location.

3.3.4.  -> Si option retrait physique

Le chargeur de Batterie pourra être retiré par le.a Locataire dans l’un des points de distributions indiqués dans l’application. Une pièce d’identité et une preuve de souscription au service valide seront demandées.

3.3.5 Le.a Locataire pourra demander à bénéficier d’un porte-bagage ainsi que l’ajout d’un siège enfant de type standard en faisant la demande depuis le formulaire d’intervention accessible dans l’application.

3.4 L’utilisation du Vélo

3.4.1 Le Vélo reste toujours la propriété de l’Opérateur. Par conséquent, le.a Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder un quelconque droit sur le Vélo à une tierce personne, à l’exception d’un droit d’usage aux mineurs dans les conditions prévues par l’article 5.2.1.

Le.a Locataire s’engage à faire une utilisation normale du Service et notamment à utiliser le Vélo de manière prudente, diligente et avisée, dans le respect des présentes CGUS, du Code de la Route, ainsi que de toute réglementation applicable.

Ne constitue notamment pas une utilisation normale du Vélo :

●       une utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo (et notamment, sans que cette liste soit limitative : franchir des escaliers, ….) ;

●       le transport de passagers de quelque façon que ce soit ;

●       de faire supporter au panier avant une charge supérieure à 5 kg ;

●       d’utiliser le Vélo de manière à mettre en péril le.a Locataire ou les tiers ;

●       de démonter ou de tenter de démonter tout ou partie du Vélo;

●       toute surcharge du Vélo, étant précisé que le Vélo est conçu pour supporter une charge maximum de 120 kg.

●       d’utiliser le vélo à des fins professionnelles : livraisons de repas à domicile

Le.a Locataire s’engage en outre à être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

Le.a Locataire déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences d’utilisation du Vélo.

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte du Locataire de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que le.a Locataire ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme ou mise en danger d’autrui.

Le Vélo est destiné exclusivement au Locataire pour son usage personnel. Le.a Locataire n'est pas autorisé.e à utiliser le Vélo comme outil de travail (notamment pour les activités de livraison). Dans le cas où cette règle serait transgressée, le.a Locataire devra payer une indemnité d’un montant maximum de deux mille (2000) euros. 

Il est également interdit de parcourir plus de 600km par semaine. L’Opérateur se réserve la faculté de couper l’assistance électrique et/ou de résilier immédiatement le Contrat en cas de constat d’un usage professionnel ou de distances maximales non respectées.

L’indemnité précitée est applicable sans préjudice des autres droits de l’Opérateur, notamment celui de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices  subis (en ce compris le remboursement des frais de recouvrement éventuels) et de mettre fin à l’Abonnement conformément à l’article 6.3 des CGUS.

3.4.2 En utilisant un siège enfant, l’utilisateur s’engage à :

• Ne pas installer un autre siège enfant que celui proposé par le Bassin de Pompey

• Vérifier le serrage de la poignée de fixation et la resserrer fortement si besoin afin que le siège enfant soit bien fixé au porte-bagages. Une fois la poignée de fixation correctement serrée, s’assurer que les crans de sécurité soient parfaitement enclenchés.

• En tant que conducteur, être âgé de 16 ans au moins.

• S’assurer que le poids de l’enfant est compris entre 9 et 22kg.

• Ne pas utiliser le siège enfant pour des enfants âgés de moins de 9 mois.

• Ne pas utiliser le siège enfant pour transporter autre chose qu’un enfant.

• S’assurer que l’enfant doit pouvoir s’asseoir bien droit et la tête haute lorsqu’il porte un casque de protection.

• Attacher l’enfant au siège en s’assurant que les ceintures de sécurité et les courroies sont bien en place et correctement serrées (sans excès toutefois, afin que l’enfant n’éprouve aucune gêne) et en vérifiant régulièrement la sécurité des languettes.

• Vérifier qu’en toutes circonstances aucune partie du corps de l’enfant ou de ses vêtements, lacets, ceintures de sécurité, etc. ne puissent être en contact avec une partie mobile de la bicyclette ; ce qui pourrait blesser l’enfant ou provoquer un accident.

• Habiller l’enfant avec des vêtements adéquats selon les conditions météorologiques et l’équiper d’un casque approprié.

• S’assurer avant d’asseoir l’enfant que le siège ainsi que le coussinet ne soient pas brûlants en cas d’exposition au soleil.

• Lorsque le siège enfant n’est pas utilisé, boucler la ceinture du harnais de sécurité afin d’éviter que les sangles se balancent et touchent des parties en mouvement (roues, freins, etc.) et présentent un danger pour le cycliste.

Le.a Locataire est responsable de la bonne utilisation du siège enfant et de la bonne installation de l’enfant. Le Bassin de Pompey exclue toute responsabilité en cas d’usage non conforme.

3.5 Modalité d’utilisation

Lors de l’utilisation d’un Vélo, le.a Locataire doit :

●       Insérer la Batterie de son Vélo dans son emplacement derrière le tube de selle et la pousser jusqu’au “clic” de verrouillage ;

●       Ouvrir l’Application iOS ou Android sur son smartphone ;

●       Activer la géolocalisation et le Bluetooth pour déverrouiller le Vélo ;

●       Verrouiller le Vélo à la fin de chaque utilisation lors de son stationnement en appuyant sur la touche "Verrouiller" dans l’Application, pour activer la fonction antivol qui bloque la roue arrière du Vélo ;

●       Sécuriser le Vélo soit dans un lieu fermé en cas d’absence d’utilisation pendant plusieurs jours (garage, cour intérieur, parking, dans votre intérieur, ...), soit en l'attachant à un point fixe avec un antivol robuste type U.

Les verrouillage et déverrouillage ne peuvent se faire que via une communication Bluetooth entre le Vélo et le smartphone ou par le porte-clé connecté. Les verrouillage et déverrouillage du Vélo activent un signal sonore sur le Vélo.

Lors de l’usage du Vélo, le.a Locataire s’engage à effectuer uniquement les tâches suivantes :

-   gonflage des pneus ;

-   réglage de selle ;

-   recharge de Batterie ;

-   resserrage de freins ;

-   remise de la chaîne ;

-   nettoyage des parties mécaniques à l’eau savonneuse du Vélo.

3.6 Modalités de prise en charge des réparations

Le.a locataire aura la possibilité de changer son Vélo suite à un signalement qui aura été effectué dans l’application. Le changement du Vélo sera possible uniquement dans le cas où la réparation fait l’objet d’une haute criticité :

-       Pneu crevé

-       Roue voilée

-       Pédale manquante

-       Freins desserrés

-       Guidon désaxé

-       Pas d’assistance électrique (avec batterie chargée)

-   Fourche endommagée

L’utilisateur.rice s’engage à effectuer des échanges de vélos de façon non abusive et à respecter le nombre d’échanges maximal par mois : (2) deux  échanges.

3.7 Liste d’attente

Si aucun Vélo de remplacement n’est disponible, le.a Locataire sera inscrit.e sur liste d’attente, dans l’ordre chronologique des réservations. Le.a Locataire sera averti.e par e-mail dès qu’un Vélo sera disponible à la location.

 L’inscription sur liste d’attente est gratuite.

ARTICLE 4 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Le Tarif applicable est celui affiché dans l’Application au moment de la location d’un Vélo par le.a Locataire. En acceptant de prendre le Vélo, le.a Locataire est donc pleinement informé.e de la tarification applicable.

Le Tarif applicable est valable pour une durée de un (1) an à compter de la souscription à l’Abonnement.

Le.a Locataire reconnaît et accepte que les Tarifs applicables lors de la souscription de son Abonnement ne pourront augmenter qu’à la date anniversaire de la souscription. Le.a Locataire sera averti.e au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la souscription à l’Abonnement des augmentations tarifaires applicables. En cas de désaccord du Locataire, ce.cette dernier.ère pourra procéder à la résiliation de son Abonnement en utilisant l’Application.

Le Tarif est prélevé mensuellement et directement sur la carte bancaire du Locataire. Tout mois d’Abonnement commencé est dû.

Tous les montants mentionnés incluent la TVA.

4.2 Paiement du Service

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont le.a Locataire aura renseigné les données lors de la création de son Compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

En saisissant ses numéros de carte bancaire, le.a Locataire consent à l’Opérateur, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par le.a Locataire conformément aux présentes CGUS. Le.a Locataire est tenu.e d’autoriser le prélèvement de l’Abonnement mensuel ainsi que des frais accessoires, directement sur le Compte bancaire dont le numéro a été communiqué à l’Opérateur. Le.a Locataire reconnaît et déclare :

●   que la carte bancaire associée à son Compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;

●   qu’il.elle dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son Compte et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du Service.

Au début de l’Abonnement, Stripe Inc. peut procéder à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire du Locataire en vue de garantir le paiement du Service.

Dans certains cas, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le Compte bancaire du Locataire; ladite pré-autorisation étant supprimée à la fin de l’Abonnement pour laisser place au prélèvement final.

Pour des frais extraordinaires facturés (par exemple : les pénalités), l’Opérateur se réserve le droit de prélever sur le Compte bancaire, le paiement des sommes dues, avant de livrer un nouveau Vélo au Locataire.

Lorsque les frais de l’Abonnement ou autres frais ne sont pas payés ou que les virements sont rejetés aux torts du locataire, ce dernier est de plein droit considéré en défaut. Le.a Locataire recevra par conséquent une mise en demeure de payer les sommes dues dans les huit (8) jours. Si le montant restant dû n'est pas payé dans le délai de huit  (8) jours, l’Opérateur se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du Locataire. L’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Locataire.

4.4 Factures

Le.a Locataire peut recevoir tous les mois un courriel avec la facture mensuelle de l’Abonnement.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage à fournir un Service accessible pour les Locataires et un Abonnement actif sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’un ou plusieurs Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel le.a Locataire des conditions de disponibilité du Service via le Site internet ou l’Application.

5.2 Obligations du Locataire

5.2.1 Adhésion au CGUS

L’Utilisateur.rice du Service suppose l’adhésion sans réserves aux présentes CGUS. L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d'annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à toute.e Utilisateur.rice ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGUS.

5.2.2 Restrictions à l’usage du Service

L’accès au Service est réservé aux adultes majeur.es habitant ou travaillant dans le territoire du Bassin de Pompey. Toutefois, l’accès au Service est également ouvert aux mineur.es ayant les capacités physiques et la taille nécessaire pour conduire un Vélo en tout sécurité, à partir de 14 ans inclus sous réserve que le.a Locataire en soit le représentant légal.

Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, il est interdit au Locataire de prêter, louer ou céder son Compte.

En cas de souscription en étant non-éligible le service client notifie le.a Locataire de rendre le vélo dans un délai de 8 jours. Si le vélo n’est pas restitué par le.a Locataire dans un délai de 8 jours, ce dernier sera facturé du mois de location. À compter de 18 jours de non restitution, l’Opérateur se réserve le droit d’appliquer les pénalités de perte ou vol de vélo prévues dans l’article 8.1.2

5.2.3 Accès au Vélo

Le.a Locataire peut accéder au Vélo uniquement par l’Application. L’Application doit être mise à jour régulièrement par le.a Locataire pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

Le.a Locataire doit activer la géolocalisation ainsi que le Bluetooth afin de pouvoir utiliser son Vélo.

Le Vélo étant placé sous la responsabilité du Locataire, il.elle lui est recommandé.ée de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non limitative) :

●       la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;

●       le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;

●       le bon état général du cadre et des pneumatiques.

En cas d’incident identifié par le.a Locataire, ce dernier s’engage à avertir l’Opérateur en le signalant via son Compte sur l’Application et/ou auprès du Service Clients.

Le.a Locataire assume la garde du Vélo qu’il.elle a loué. Il.Elle devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il.Elle devra verrouiller systématiquement le Vélo dès qu’il ou elle s’arrête et laisse le Vélo hors de sa surveillance.

Le.a Locataire accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à l’Opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 8. En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, le.a Locataire s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de l’Opérateur ou de ses représentants.

En cas de non restitution du Vélo, l’Opérateur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour vol de vélo.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT - RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est d’une durée initiale d’un (1) mois (“Période d’Abonnement”) renouvelable tacitement. La Période d’Abonnement débute à compter de la date effective de l’appairage du Vélo par le.a Locataire ou de livraison du Vélo, le cas échéant.

A l’issue de la Période d’Abonnement initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un mois, sauf s’il est mis fin à l’Abonnement. La durée de l’Abonnement est d’une durée maximale de douze (12) mois cumulés par utilisateur.

L’utilisateur.rice ne pourra plus bénéficier du service en cas de durée maximale de location déjà atteinte.

6.2 Résiliation de l’Abonnement à la demande du Locataire

Le.a Locataire peut résilier un Abonnement mensuel à tout moment, via son Application. Le.a Locataire reste intégralement redevable du mois en cours et conserve, pendant la durée de l’Abonnement restant à courir, le droit d’utiliser le Vélo et l’obligation de payer les coûts de l’Abonnement.

6.3 Résiliation pour faute du Locataire

Sont normalement considérés comme une faute du Locataire :

●   L’utilisation d’une carte bancaire expirée ou invalide ou d’une fausse carte bancaire ;

●   le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un Abonnement ou de tout montant dû au titre du Service ;

●   la communication par le.a Locataire d’informations erronées à l’Opérateur ;

●   l’utilisation du Service non conforme aux présentes CGUS ;

●   la commission d’infractions, de délits ou de crimes en utilisant le Vélo.

Si après la mise en demeure du Locataire de remédier au manquement constaté restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, l’Opérateur suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par le.a Locataire.

Le.a Locataire reste redevable du paiement de l’Abonnement pendant toute la durée de la suspension et ne pourra procéder à la réalisation de l'Abonnement que sous réserve d’avoir satisfait à l’ensemble des paiements exigibles.

L’Opérateur se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du Locataire.

L’Opérateur pourra, à tout moment, décider de résilier, en cas de faute grave d’un usager, un Abonnement, ou le Service. Dans ces cas, la résiliation sera notifiée par e-mail ou par message push au Locataire et sera effective dans les 48 heures.

6.4 Résiliation pour faute de l’Opérateur

Le.a Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si l’Opérateur n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans les CGUS de manière répétée et/ou grave. Dans un tel cas, il appartiendra au Locataire de démontrer l’existence des manquements commis, et leur gravité. 

6.5 Résiliation pour convenance de l’Opérateur

L’Opérateur pourra, à tout moment, décider de résilier, à sa discrétion, un Abonnement, ou le Service. Dans ces cas, la résiliation sera notifiée par e-mail ou par message push au Locataire en respectant un préavis de trente (30) jours.

6.6 Conséquences de la fin de l'Abonnement

6.6.1. Restitution du Vélo

Le Vélo, la Batterie, les accessoires doivent être rendus par le.a Locataire à l’Opérateur au plus tard le dernier jour de la période mensuelle de l’Abonnement pour lequel la résiliation a été demandée (la “Date de fin”).

Si le Vélo est rendu par le.a Locataire avant la Date de fin, les droits du Locataire prennent fin à la Date de fin.

Lorsque le Vélo n’est pas rendu au plus tard à la Date de fin par le.a Locataire à l’Opérateur, le.a Locataire est redevable d’une amende de cinquante (50) euros par jour de retard, jusqu’à ce que le Vélo soit rendu à l’Opérateur ou que l’Abonnement soit réactivé.

Au-delà de dix (10) jours de retard, le Vélo sera considéré comme perdu ou volé par le.a Locataire.

Pour restituer le Vélo, le Locataire suit les étapes de résiliation dans l’Application et réalise l’état des lieux de restitution. Le.a Locataire peut ensuite déposer son Vélo verrouillé, avec la Batterie en Station. Il est rappelé que le.a Locataire s’engage à restituer un Vélo dont la Batterie sera chargée à la Hauteur précisée dans l’Application, dans la section “Conditions de retour”.

Une fois le Vélo déposé à un point de dépôt, le.a Locataire valide ce dépôt dans l’Application. Un mail de confirmation est alors envoyé au Locataire avec les instructions concernant la restitution du chargeur de Batterie.

L’Opérateur procède à un état des lieux du Vélo dans les vingt-et-un (21) jours ouvrés suivant sa restitution. S’il s’avère que des réparations non liées à un usage normal sont nécessaires, l’Opérateur peut, à sa discrétion, réclamer les frais de remise en état au Locataire. Le.a Locataire disposera de quinze (15) jours ouvrés pour contester et/ou procéder au paiement.

6.6.2. Restitution du chargeur

Le.a Locataire doit restituer le chargeur à la fin de l’Abonnement, par voie postale via un bordereau d’affranchissement préalablement envoyé par e-mail par l’Opérateur. Si le.a Locataire n’est pas en mesure de restituer le chargeur dans les sept (7) jours suivant la Date de fin de l’Abonnement, l’Opérateur prélèvera au Locataire la valeur du chargeur externe, soit trente euros (30 €).

ARTICLE 7 – ZONE D'OPÉRATION DU SERVICE

La Zone d’Opération du Service est la zone dans laquelle l’Opérateur effectue l’assistance technique.

Cette zone est spécifiée dans la rubrique FAQ de l’Application.

Le.a Locataire est libre d’utiliser son Vélo en dehors de la zone d’Opération, sous réserve de respecter les CGUS. En cas de vol ou de disparition du Vélo hors de cette zone, le.a Locataire se verra appliquer et facturer un montant de franchise détaillé dans l’article 8.1. En cas de dommage du Vélo nécessitant sa prise en charge par l’Opérateur, le.a Locataire devra ramener à ses frais le Vélo dans la zone d’opération pour que l’assistance technique prenne effet.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET PÉNALITÉS

8.1 Vol ou disparition du Vélo

8.1.1. En cas de vol ou disparition du Vélo, le.a Locataire se verra appliquer et facturer un montant de franchise dont le montant varie selon s’il.elle respecte ou non les conditions suivantes :

(i) Prévenir le Service Clients de l’Opérateur, conformément aux moyens mis à sa disposition à l’article 1.2, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. Afin de permettre à l’Opérateur de retrouver le Vélo est donc de permettre à le.a Locataire de limiter sa responsabilité, il est vivement recommandé de déposer plainte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures suivant l'expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée et de communiquer au Service Clients copie dudit dépôt de plainte ;

(ii) Verrouiller son Vélo et sa Batterie via l’Application.

8.1.2. Montant de la franchise facturée au Locataire

Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou le dommage, le Vélo doit toujours être verrouillé lorsqu’il est en stationnement, même pour une très courte durée. Le.a Locataire peut ajouter un système de sécurité supplémentaire tel qu’un antivol personnel.

En aucun cas le système de géolocalisation de Vélo ne saurait exonérer le.a Locataire de sa responsabilité en cas de vol.

8.2 Détérioration

Le.a Locataire est responsable de Vélo pendant toute la durée de l’Abonnement et s’engage à en prendre soin. Le.a Locataire réalise un état des lieux du Vélo à la date de prise en charge et un été des lieux de remise au moment de la restitution, conformément aux étapes précisées dans l’Application.

Les dommages subis par le Vélo causé par un acte de vandalisme doivent être notifiés dans les vingt-quatre (24) heures au Service Client.

Le.a Locataire autorise l’Opérateur à lui prélever les pénalités suivantes en cas de détériorations et actes de vandalismes sur le Vélo imputables au Locataire :

●   montant forfaitaire de cent (100) euros pour une détérioration majeure ( exemple : roue voilée) ;

●   montant forfaitaire de cinquante (50) euros pour une détérioration mineure (exemple : garde-boue détérioré). 

Le.a Locataire déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé au Locataire :

●   d’adapter sa distance de freinage en cas d'intempéries ;

●   d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ;

●   de porter un casque homologué et des vêtement adaptés.

Le.a Locataire est seul.e et entier.ière responsable des dommages subis par lui- même ou des tiers, causés par l’utilisation faite du Vélo, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, pendant toute la Durée de l’Abonnement, sauf si ses dommages sont la faute d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’Opérateur. Les représentants légaux de toute personne mineure inscrite au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’Utilisation du Service.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, le.a Locataire a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Lorsqu’il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’une tierce personne, le.a Locataire est tenu.e de donner les coordonnées de cette tierce personne à l’Opérateur ainsi qu’un accord signé par les deux Parties décrivant les dégâts causés au Vélo. Le constat doit être communiqué à l’Opérateur par e-mail, ou via l’Application.

8.3 Privatisation du vélo au-delà de la durée limite

Si le.a Locataire ne rend pas son vélo en station à la fin de sa Location, une pénalité de cinquante (50) euros (€) par jour lui sera appliquée.

8.4 Non présentation à un rendez-vous

Si le.a Locataire ne se présente pas à un rendez-vous fixé avec l’Opérateur, ou a un retard de plus de quinze (15) minutes, une pénalité de cinquante (50) euros (€) lui sera appliqué

8.5 Signalement abusif

En cas de signalement abusif sur le vélo, le.a Locataire encourt une pénalité de cinquante (50) euros (€).

8.4 Exclusion de la responsabilité de l’Utilisateur.rice

L’Utilisateur.rice ou, le cas échéant, sa ou son représentant légal.e, pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun et notamment en cas de force majeure, ou en apportant la preuve du fait d’un tiers.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES - DISPOSITIF BLOCTEL

9.1 Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur.rice seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Bassin de Pompey.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’Utilisateur.rice peut contacter le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits :

·        par courrier : 2 allée Pelletier Doisy - BP 340 - 54602 Villers-lès-Nancy cedex

·        par téléphone : 03 83 67 48 10

·        par le formulaire en ligne : https://www.bassinpompey.fr/informations-pratiques/prendre-contact-avec-le-delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo

9.2 Information relative au dispositif Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le.a Locataire est informé.e de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. Cette inscription permet à le.a Locataire de ne pas être démarchée par téléphone par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS et les relations entre le.a Locataire et l'Opérateur sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le.a Locataire peut saisir le Service Clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse support-longueduree@velomoove.bassinpompey.fr. Le.a Locataire dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

10.1 Clause de médiation

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément aux articles L.612-1 et suivant du Code de la consommation, l’Opérateur garantit à l’Utilisateur.rice la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service Clients, à une procédure de médiation  auprès de Mobilians,  sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier (disponibles sur : http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm) :

·                 soit par courrier postal à l’adresse de de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex ; ;

·                 soit par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres, à tout moment, de sortir du processus de Médiation et de se rapprocher des juridictions françaises compétentes.

10.2 Plateforme européenne des résolutions des litiges de consommation

Le.a Locataire est par ailleurs informé.e de l’existence de la plateforme européenne de règlement des litiges, destinée  recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne par des consommateur.rices européen.nes et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 11 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un Locataire et sont disponibles à tout moment sur l’Application. Le.a Locataire s’engage à prendre connaissance des CGUS et à les accepter avant de s’abonner au Service. Le.a Locataire est informé.e que le seul fait de souscrire un Abonnement au Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il.Elle reconnaît être parfaitement informé.ée du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment. Toute modification des CGUS est portée à la connaissance du Locataire par une communication par e-mail au Locataire sans préavis. Toute modification des CGUS sera présumée acceptée par le.a Locataire qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours suivant son information par e-mail.

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le Service serait confié à une société autre que l’Opérateur, le.a Locataire accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.